Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.

Article 1 : Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services de préparation en ligne proposés sous la marque CapChauffeur par DTJ Training (le « Vendeur »), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €, Bâtiment Grand Large, Pôle Jules Verne, 5 rue des Indes Noires, 80440 Boves, France, RCS Amiens 890 855 844, à tout client consommateur (le « Client ») sur le site capchauffeur.fr. Contact : contact@capchauffeur.fr, 09 56 52 37 64.

Article 2 : Description des services

Le Vendeur fournit un service de préparation et d'entraînement en ligne à l'examen de conducteur de VTC et/ou de TAXI : cours en ligne, QCM, annales corrigées, examens blancs, fiches de révision et assistante conversationnelle, consultés par le Client en autonomie. Quatre formules sont proposées : Prépa VTC, Prépa TAXI, Passerelle TAXI → VTC et Passerelle VTC → TAXI, dont le contenu est décrit sur la page de commande.

Ces prestations ne sont pas des actions de formation au sens du Code du travail. Les services ne sont pas éligibles au CPF ni à un financement public, ne comportent pas d'épreuve pratique de conduite, et ne donnent lieu à aucun diplôme, certificat ou attestation de formation. DTJ Training exerce par ailleurs une activité de formation professionnelle déclarée, distincte de CapChauffeur : les prestations vendues sur ce site n'en relèvent pas. L'inscription à l'examen et les frais d'examen relèvent de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et ne sont pas compris.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; le service est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Aucun abonnement n'est souscrit. Le prix se règle en une fois, ou en plusieurs fois avec Alma dans les conditions de l'article 5.

Article 4 : Commande

Le Client choisit sa formule, renseigne le formulaire, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide sa commande. La validation vaut conclusion du contrat. Le Vendeur confirme la commande par e-mail sur support durable, en rappelant les présentes CGV, la durée d'accès et la renonciation au droit de rétractation.

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire auprès d'un prestataire de paiement sécurisé, dont le nom est affiché au moment du paiement. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

Le Client peut aussi payer en plusieurs fois avec Alma (en deux, trois ou quatre échéances, selon ce qu'Alma propose), si Alma accepte sa demande. Ce paiement fractionné est un contrat distinct entre le Client et Alma SAS, soumis aux conditions générales du paiement avec Alma ; Alma présente l'échéancier et, le cas échéant, ses frais avant validation. Le Vendeur reçoit le prix en totalité et ne facture aucun supplément pour ce mode de paiement.

Les clients peuvent effectuer des achats en plusieurs fois en utilisant Alma. L'achat d'un client par l'intermédiaire d'Alma est soumis aux conditions générales d'Alma. La non-approbation d'un achat par Alma peut entraîner l'annulation de cet achat. Le client qui utilise Alma pour acheter un bien ou un service dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, dans les conditions de l'article 7 : pour la prépa, ce droit prend fin lorsque le Client, après avoir demandé l'accès immédiat et renoncé expressément à son droit de rétractation, ouvre le contenu. Toute réclamation sur le paiement avec Alma peut être adressée à Alma sur help.almapay.com.

Article 6 : Accès au service

L'accès au contenu est ouvert après confirmation du paiement : le lien ou les identifiants sont envoyés à l'adresse e-mail communiquée par le Client. L'accès est ouvert pour une durée de trois mois à compter de cet envoi, mises à jour comprises ; il se ferme automatiquement à son terme, sans reconduction ni frais. Cette durée est rappelée avant la commande. L'accès est personnel et ne peut être partagé ni cédé. Aucune durée de formation, aucune assiduité ni aucun suivi pédagogique ne sont imposés : le Client s'entraîne à son rythme.

Compatibilité et prérequis techniques. Le service est accessible depuis tout navigateur récent, sur téléphone, tablette ou ordinateur, avec une connexion internet. Aucune installation n'est requise. Les contenus sont consultables en ligne uniquement.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Toutefois, en application de l'article L.221-28, 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client coche à cet effet deux cases distinctes : par la première, il demande que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours ; par la seconde, il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès l'ouverture du contenu. Le Vendeur lui confirme cet accord par e-mail, sur support durable.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions, le délai et les modalités détaillés sur la page Droit de rétractation, qui reproduit le formulaire type de l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. L'usage de ce formulaire est facultatif : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

Article 8 : Garantie commerciale de remboursement

Indépendamment de ses droits légaux, le Client peut demander le remboursement intégral tant qu'il n'a pas commencé à consulter le contenu. L'ouverture du contenu vaut démarrage de la prestation et met fin à cette garantie. La demande s'adresse à contact@capchauffeur.fr ; le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement. Si le Client a payé avec Alma, le remboursement passe par Alma : les échéances restantes sont annulées et les sommes déjà versées sont rendues.

Prolongation gratuite. Si la session d'examen visée par le Client est reportée par son organisateur, ou si le Client échoue à l'examen pendant sa période d'accès, le Vendeur prolonge gratuitement l'accès jusqu'à la session suivante, sur demande adressée à contact@capchauffeur.fr accompagnée d'un justificatif (convocation ou relevé de résultat). Cette prolongation ne constitue pas une garantie de réussite.

Article 9 : Absence de garantie de résultat

Le service est une aide à la préparation. Le Vendeur ne garantit pas la réussite à l'examen, qui dépend notamment du travail personnel du Client et des conditions fixées par l'organisateur. Les dates d'examen publiées sont indicatives et doivent être vérifiées auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Article 10 : Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les contenus sont concédés au Client sous licence d'usage strictement personnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, diffusion, partage d'accès ou revente est interdit et peut entraîner la fermeture de l'accès, sans préjudice de poursuites.

Article 12 : Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 : Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@capchauffeur.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 30 jours : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit applicables.