Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.

Télécharger ces CGV en PDF : conserve-les, ce sont celles qui s'appliquent à une commande passée aujourd'hui.

Article 1 : Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services de préparation en ligne proposés sous la marque CapChauffeur par DTJ Training (le « Vendeur »), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €, Bâtiment Grand Large, Pôle Jules Verne, 5 rue des Indes Noires, 80440 Boves, France, RCS Amiens 890 855 844, à tout client consommateur (le « Client ») sur le site capchauffeur.fr. Contact : contact@capchauffeur.fr, 09 56 52 37 64.

Article 2 : Description des services

Le Vendeur fournit un service de préparation et d'entraînement en ligne à l'examen de conducteur de VTC et/ou de TAXI : cours en ligne, QCM, annales corrigées, examens blancs et fiches de révision, consultés par le Client en autonomie. L'assistante conversationnelle « Hellène », ouverte à tous les visiteurs du site, est une intelligence artificielle : elle renseigne sur l'examen et les offres et guide vers les dates d'examen de chaque département ; elle n'assure ni suivi ni accompagnement individuel. Quatre formules sont proposées : Prépa VTC, Prépa TAXI, Passerelle TAXI → VTC et Passerelle VTC → TAXI, dont le contenu est décrit sur la page de commande. La Prépa TAXI et la Passerelle VTC → TAXI comprennent en outre les livrets du département que le Client choisit lors de la commande, lorsqu'ils existent : le livret des tarifs du TAXI de l'année et le livret de connaissance du territoire. Les deux livrets portent toujours sur ce seul département. La page de commande indique, avant le paiement, les livrets qui existent pour le département choisi ; ils sont mis à disposition en ligne avec le reste du contenu.

Ces prestations ne sont pas des actions de formation au sens du Code du travail. Les services ne sont pas éligibles au CPF ni à un financement public, ne comportent pas d'épreuve pratique de conduite, et ne donnent lieu à aucun diplôme, certificat ou attestation de formation. DTJ Training exerce par ailleurs une activité de formation professionnelle déclarée, distincte de CapChauffeur : les prestations vendues sur ce site n'en relèvent pas. L'inscription à l'examen et les frais d'examen relèvent de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et ne sont pas compris.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; le service est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Aucun abonnement n'est souscrit. Le prix se règle en une fois, ou en plusieurs fois avec Klarna ou Alma dans les conditions de l'article 5.

Article 4 : Commande

La commande se passe en deux étapes. 1) Sur la page de commande, le Client choisit sa formule et, pour la Prépa TAXI et la Passerelle VTC → TAXI, son département, saisit son adresse électronique, accepte les présentes CGV et, par deux cases distinctes, demande que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre ce droit à la première ouverture du contenu. 2) Sur la page de paiement sécurisée de Stripe, il renseigne son nom et son adresse de facturation, vérifie le récapitulatif (formule, département le cas échéant, durée d'accès, prix TTC), peut revenir à la page de commande pour corriger ses informations, choisit son moyen de paiement, puis valide par le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu en français. Le Vendeur accuse réception de la commande par courriel et confirme le contrat sur support durable, en joignant à ce courriel les présentes CGV et le formulaire type de rétractation en PDF. Il conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande à contact@capchauffeur.fr (articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation).

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire auprès d'un prestataire de paiement sécurisé, dont le nom est affiché au moment du paiement. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

Le Client peut aussi payer en plusieurs fois avec Alma (en deux, trois ou quatre échéances, selon ce qu'Alma propose), si Alma accepte sa demande. Ce paiement fractionné est un contrat distinct entre le Client et Alma SAS, soumis aux conditions générales du paiement avec Alma ; Alma présente l'échéancier et, le cas échéant, ses frais avant validation. Le Vendeur reçoit le prix en totalité et ne facture aucun supplément pour ce mode de paiement.

Les clients peuvent effectuer des achats en plusieurs fois en utilisant Alma. L'achat d'un client par l'intermédiaire d'Alma est soumis aux conditions générales d'Alma. La non-approbation d'un achat par Alma peut entraîner l'annulation de cet achat. Le client qui utilise Alma pour acheter un bien ou un service dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, dans les conditions de l'article 7 : pour la prépa, ce droit prend fin lorsque le Client, après avoir demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu'il perdra ce droit, ouvre le contenu. Toute réclamation sur le paiement avec Alma peut être adressée à Alma sur help.almapay.com.

Le Client peut également payer en plusieurs fois avec Klarna, selon les formules que Klarna lui propose au moment du paiement, si Klarna accepte sa demande. Ce paiement fractionné est un contrat distinct entre le Client et Klarna Bank AB (publ), soumis aux conditions de Klarna ; Klarna présente l'échéancier et, le cas échéant, ses frais avant validation. Le Vendeur reçoit le prix en totalité et ne facture aucun supplément pour ce mode de paiement. La non-approbation d'un achat par Klarna peut entraîner l'annulation de cet achat. Toute réclamation sur le paiement avec Klarna peut être adressée à Klarna, selon les modalités prévues par ses conditions.

Paiement en plusieurs fois et crédit à la consommation. À compter du 20 novembre 2026, le paiement en plusieurs fois proposé par Alma SAS ou par Klarna Bank AB (publ) est un crédit à la consommation, accordé au Client par le prestataire qu'il choisit et non par le Vendeur. Lorsque le Client opte pour ce mode de paiement, le prix de sa commande est payé, en tout ou partie, au moyen de ce crédit.

Seuls les modes de paiement affichés sur la page de paiement sont proposés pour la commande en cours ; le paiement en plusieurs fois peut ne pas être disponible pour toutes les commandes.

Article 6 : Accès au service

L'accès au contenu est ouvert après confirmation du paiement : le lien ou les identifiants sont envoyés à l'adresse e-mail communiquée par le Client au plus tard 12 heures après la confirmation du paiement. L'accès est ouvert pour une durée de trois mois à compter de cet envoi, mises à jour comprises ; il se ferme automatiquement à son terme, sans reconduction ni frais. Cette durée est rappelée avant la commande. L'accès est personnel et ne peut être partagé ni cédé. Le Client consulte les contenus seul, à son rythme : aucune durée minimale, aucune présence ni aucun suivi individuel ne sont prévus.

Compatibilité et prérequis techniques. Le service est accessible depuis tout navigateur récent, sur téléphone, tablette ou ordinateur, avec une connexion internet. Aucune installation n'est requise. Les contenus sont consultables en ligne uniquement.

Article 6 bis : Qualité de service, sécurité, accessibilité, conservation des conditions

Qualité de service. Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé.

Sécurité. En cas d'incident de sécurité, de menace ou de vulnérabilité, le Vendeur peut suspendre temporairement l'accès, réinitialiser les identifiants et appliquer des correctifs ; il en informe le Client sans retard et, si ses données personnelles sont concernées, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679.

Accessibilité. Les informations sur l'accessibilité du service figurent dans la déclaration d'accessibilité et sur la page Aide & handicap, mises à jour à chaque évolution du service ; les présentes conditions sont fournies sur demande dans un format accessible.

Conservation. Le Client peut enregistrer ou imprimer les présentes CGV depuis cette page ; il est invité à les conserver.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

7.2 En application de l'article L.221-28, 13°, du même code, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution du contrat de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel a commencé avant la fin du délai et que : a) le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; b) il a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation ; c) le Vendeur lui a fourni, sur support durable, la confirmation de cet accord. Le Client exprime a) et b) en cochant deux cases distinctes lors de la commande ; le Vendeur lui adresse c) dans le courriel de confirmation. L'exécution commence à la première ouverture du contenu. Jusqu'à cette ouverture, le droit de rétractation reste entier pendant quatorze jours.

7.3 Le Client exerce son droit au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site, du formulaire type de l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation, reproduit sur la page Droit de rétractation et joint au courriel de confirmation, dont l'usage est facultatif, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@capchauffeur.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur : DTJ Training (CapChauffeur), Bâtiment Grand Large, Pôle Jules Verne, 5 rue des Indes Noires, 80440 Boves. La fonction en ligne lui adresse sans délai un accusé de réception par courriel, qui reprend sa déclaration, sa date et son heure. La preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client (article L.221-22).

7.4 Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement, sans frais. Si le Client a payé avec Alma, le paiement fractionné prend fin sans frais pour lui et le remboursement passe par Alma. Si le Client a payé avec Klarna, le remboursement passe par Klarna, qui annule les échéances restantes et rend les sommes déjà versées, selon ses conditions.

Article 8 : Contrat de garantie commerciale

8.1 Garant. DTJ Training, marque CapChauffeur, SASU au capital de 1 000 €, Bâtiment Grand Large, Pôle Jules Verne, 5 rue des Indes Noires, 80440 Boves, France ; téléphone : 09 56 52 37 64 ; courriel : contact@capchauffeur.fr.

8.2 Contenu. a) Remboursement intégral du prix payé, si le Client le demande tant qu'il n'a pas commencé à consulter le contenu ; b) prolongation gratuite de l'accès jusqu'à la session d'examen suivante, si la session visée par le Client est reportée par son organisateur, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, ou si le Client échoue à l'examen pendant sa période d'accès.

8.3 Mise en œuvre. La demande s'adresse à contact@capchauffeur.fr ou par courrier à l'adresse du garant ; pour la prolongation, elle est accompagnée d'un justificatif (convocation ou relevé de résultat). Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement. Si le Client a payé avec Alma, le remboursement passe par Alma : les échéances restantes sont annulées et les sommes déjà versées sont rendues. Si le Client a payé avec Klarna, le remboursement passe par Klarna, qui annule les échéances restantes et rend les sommes déjà versées, selon ses conditions.

8.4 Prix. Aucun, la garantie est comprise dans le prix de la prépa.

8.5 Durée. Le remboursement peut être demandé tant que le Client n'a pas commencé à consulter le contenu : l'ouverture du contenu vaut démarrage de la prestation et met fin à cette garantie. La prolongation couvre le report de la session visée et l'échec à l'examen survenu pendant la période d'accès ; elle court jusqu'à la session suivante.

8.6 Étendue territoriale. Partout où le service est accessible.

8.7 Exclusions. Le remboursement n'est plus dû après la première ouverture du contenu. La prolongation n'est pas due sans justificatif, lorsque le report de la session n'est pas le fait de son organisateur, ou lorsque l'échec survient à une session passée après la fin de la période d'accès. La prolongation ne constitue pas une garantie de réussite.

8.8 Garanties légales. La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit du Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'ajoute aux droits que le Client tient de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci. Les modalités de mise en œuvre de ces garanties légales figurent dans l'encadré de l'article 10.

Article 9 : Absence de garantie de résultat

Le service est une aide à la préparation. Le Vendeur ne garantit pas la réussite à l'examen, qui dépend notamment du travail personnel du Client et des conditions fixées par l'organisateur. Les dates d'examen publiées sont indicatives et doivent être vérifiées auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Article 10 : Garanties légales

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les contenus sont concédés au Client sous licence d'usage strictement personnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, diffusion, partage d'accès ou revente est interdit et peut entraîner la fermeture de l'accès, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf revente ou partage organisé de l'accès, sans préjudice de poursuites.

Article 12 : Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 : Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit au Vendeur : contact@capchauffeur.fr ou par courrier à DTJ Training (CapChauffeur), Bâtiment Grand Large, Pôle Jules Verne, 5 rue des Indes Noires, 80440 Boves. Si la réclamation n'aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (article L.612-2 du Code de la consommation) : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, site : www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »), courriel : declarer-un-litige@cm2c.net.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit applicables.