Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.
En deux phrases. Tu disposes de quatorze jours pour te rétracter. Si tu as demandé, en cochant les deux cases de la page de commande, que l'accès commence avant la fin de ce délai, tu perds ce droit dès que tu ouvres le contenu, après avoir reçu notre confirmation par e-mail ; tant que tu n'as rien ouvert, notre garantie commerciale te rembourse intégralement.
Article 1 : Le délai légal de quatorze jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le formulaire type reproduit à l'article 4 peut être utilisé, mais son usage n'est pas obligatoire : un courriel clair suffit.
Le Client peut aussi se rétracter en ligne, sans frais, avec la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site : elle lui adresse aussitôt un accusé de réception par courriel, qui reprend sa déclaration, sa date et son heure.
Article 2 : Le cas du contenu numérique
Les prestations de CapChauffeur sont des contenus numériques fournis sans support matériel. L'article L.221-28, 13° du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour ces contenus lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai et que trois conditions sont réunies :
- le Client a donné préalablement son consentement exprès à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
- le Client a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ;
- le Vendeur lui a fourni la confirmation de son accord sur un support durable.
C'est précisément ce que recueille la page de commande : deux cases distinctes, cochées par le Client lui-même et séparées de celle qui accepte les conditions générales de vente. La première demande que l'exécution commence avant la fin du délai, la seconde reconnaît la perte du droit. L'e-mail de confirmation, adressé sur support durable, rappelle ensuite cette renonciation. Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation reste entier.
Article 3 : La garantie de remboursement, plus favorable
Indépendamment du droit légal ci-dessus, l'article 8 des conditions générales de vente accorde au Client une garantie commerciale : il peut demander le remboursement intégral tant qu'il n'a pas commencé à consulter le contenu. L'ouverture du contenu vaut démarrage de la prestation et met fin à cette garantie.
Autrement dit, même après avoir renoncé au délai légal, le Client peut changer d'avis tant qu'il n'a rien ouvert.
Article 4 : Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous est celui de l'annexe à l'article R.221-1 du code de la consommation. Il se recopie dans un courriel ou sur papier, se complète et s'envoie aux coordonnées indiquées à l'article 5. Son usage est facultatif.
Télécharger le formulaire en PDF, à imprimer ou à joindre à un courriel.
Article 5 : Où l'envoyer
- En ligne
- Renoncer au contrat ici : un accusé de réception part aussitôt par courriel.
- Par courriel
- contact@capchauffeur.fr
- Par courrier
- DTJ Training — CapChauffeur, Bâtiment Grand Large, Pôle Jules Verne, 5 rue des Indes Noires, 80440 Boves, France
- Par téléphone
- 09 56 52 37 64, pour toute question. Toute déclaration claire suffit pour se rétracter ; un écrit (la fonction « Renoncer au contrat ici », un courriel ou un courrier) permet au Client d'en garder la preuve, qui lui incombe (article L.221-22 du code de la consommation).
Article 6 : Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sans frais. Lorsque le paiement a été effectué en plusieurs fois avec Alma, le remboursement s'opère par l'intermédiaire d'Alma. Lorsqu'il a été effectué en plusieurs fois avec Klarna, le remboursement s'opère par l'intermédiaire de Klarna, selon ses conditions.
Article 7 : En cas de désaccord
Le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@capchauffeur.fr. Si elle n'aboutit pas, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :
- Médiateur
- CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone
- 01 89 47 00 14
- Courriel
- declarer-un-litige@cm2c.net
- Site
- www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »)