Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.
En deux phrases. Tu disposes d'un délai de quatorze jours pour te rétracter, sauf si tu as demandé l'accès au contenu avant la fin de ce délai et renoncé à ce droit en cochant les deux cases prévues sur la page de commande. Dans ce cas, notre garantie commerciale prend le relais : remboursement intégral tant que tu n'as pas commencé à consulter le contenu.
Article 1 : Le délai légal de quatorze jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le formulaire type reproduit à l'article 4 peut être utilisé, mais son usage n'est pas obligatoire : un courriel clair suffit.
Article 2 : Le cas du contenu numérique
Les prestations de CapChauffeur sont des contenus numériques fournis sans support matériel. L'article L.221-28, 13° du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour ces contenus lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai et que trois conditions sont réunies :
- le Client a donné préalablement son consentement exprès à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
- le Client a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ;
- le Vendeur lui a fourni la confirmation de son accord sur un support durable.
C'est précisément ce que recueille la page de commande : deux cases distinctes, cochées par le Client lui-même et séparées de celle qui accepte les conditions générales de vente. La première demande que l'exécution commence avant la fin du délai, la seconde reconnaît la perte du droit. L'e-mail de confirmation, adressé sur support durable, rappelle ensuite cette renonciation. Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation reste entier.
Article 3 : La garantie de remboursement, plus favorable
Indépendamment du droit légal ci-dessus, l'article 8 des conditions générales de vente accorde au Client une garantie commerciale : il peut demander le remboursement intégral tant qu'il n'a pas commencé à consulter le contenu. L'ouverture du contenu vaut démarrage de la prestation et met fin à cette garantie.
Autrement dit, même après avoir renoncé au délai légal, le Client peut changer d'avis tant qu'il n'a rien ouvert.
Article 4 : Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous est celui de l'annexe à l'article R.221-1 du code de la consommation. Il se recopie dans un courriel ou sur papier, se complète et s'envoie aux coordonnées indiquées à l'article 5. Son usage est facultatif.
Article 5 : Où l'envoyer
- Par courriel
- contact@capchauffeur.fr
- Par courrier
- DTJ Training — CapChauffeur, Bâtiment Grand Large, Pôle Jules Verne, 5 rue des Indes Noires, 80440 Boves, France
- Par téléphone
- 09 56 52 37 64, pour toute question ; la rétractation elle-même se notifie par écrit, afin que le Client en conserve la preuve
Article 6 : Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sans frais. Lorsque le paiement a été effectué en plusieurs fois avec Alma, le remboursement s'opère par l'intermédiaire d'Alma.
Article 7 : En cas de désaccord
Le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@capchauffeur.fr. À défaut de solution dans un délai d'un an, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
- Médiateur
- CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Contact
- 01 89 47 00 14 — cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net